Context and Background for Projet De Loi 62 2024

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Expanded Overview

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Highlights Worth Noting

  • Le gouvernement n'a pas tenu comte des amendements du Bloc Québécois.
  • Le sénateur Peter Harder prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
  • 2024-02-29 Sén Plett sur le projet de loi C-62
  • Le sénateur Andrew Cardozo prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
  • Le 10 avril

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