Research Notes on Projet De Loi Garot
This page collects practical notes, background details, and recent references for Projet De Loi Garot. Le 2 avril dernier, les députés ont adopté en première lecture un article phare de la proposition de
Highlights Worth Noting
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- Guillaume
- À partir du 1er avril, l'Assemblée examine la proposition de
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- Commission des affaires sociales du 27 novembre 2019. Intervention sur la proposition de
Detailed Notes
Une minute pour comprendre: le projet de loi sur le renseignement 📝 Watch the full program: https://www.publicsenat.fr/emission/territoires-d-infos/invite-guillaume-garot-82200 💫 Subscribe and ... Guillaume
La proposition de
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